Critères d'admissibilité des projets 

Les projets admissibles doivent avoir au moins l'un des objectifs suivants :

• Accroître l’espace francophone au Yukon 
• Promouvoir la langue et la culture françaises
• Bénéficier à la communauté francophone du Yukon grâce à des retombées économiques, sociales ou culturelles sur le territoire
• Répondre aux besoins de la francophonie du Yukon et s’insérer dans une priorité du Plan stratégique communautaire du Yukon francophone

Projets non admissibles

• Démarrage d’entreprise; 
• Acquisition d'immobilisations (infrastructure, immobilier, équipement);
• Embauche d’une personne salariée pour la livraison d’un ou de plusieurs services; 
• Promotion de services ou de produits;
• Projet déjà réalisé ou en voie de réalisation (dépenses effectuées avant la date de réception de la demande officielle d’aide financière);
• Projet non réalisé dans les 12 mois suivants la date limite de demande; 
• Projet déjà financé par un autre bailleur de fonds;
• Projet qui vise à absorber les déficits budgétaires; 
• Activités religieuses, y compris les travaux de rénovation d’un lieu de culte; 
• Activités de revendication, telles que les activités partisanes ou politiques, ou celles qui mettent en valeur un point de vue biaisé ou une position politique précise sur des questions d’intérêt public;
• Activités pouvant être considérées comme étant discriminatoires selon la Commission des droits de la personne du Yukon;
• Recherche médicale ou acquisition d’équipement médical;
• Cotisations directes versées lors de collectes de fonds annuelles, de campagnes d’immobilisation ou d’événements spéciaux de souscription publique;
• Nouvelles constructions ou achat de terrains ou d’immeubles;
• Démantèlement et déménagement d’immeubles; 
• Activités terminées dont les dépenses ont été engagées avant l’approbation de la demande de subvention par l’AFY; 
• Programmes, activités et services offerts à l’extérieur du Yukon. 

Critères d'admissibilité des personnes requérantes

Personnes admissibles

• Avoir le statut de résidente ou résident du Yukon;
• Être anglophone ou francophone, pourvu que le projet visé soit en français et réponde aux critères du Fonds Communautaire de l'AFY. Comme la langue de travail de l’AFY est le français, les demandes doivent être complétées et soumises en français.

Personnes non admissibles

• Entreprises ou fondations privées, les gouvernements (municipal, territorial et fédéral, autochtone) et leurs agences;
• Organismes; 
• Collèges et universités, les écoles, les conseils et commissions scolaires, les hôpitaux et leurs agences.  

Frais admissibles

• Frais de fonctionnement/coûts opérationnels (loyer, location de salles, électricité, téléphone, internet, fournitures, etc.);

• Frais de déplacement, repas et hébergement;
• Frais de formation;
• Frais d’administration ou salaire des responsables du projet;
• Honoraires (rémunérations payées à une ou plusieures personnes pour tout service technique, gestion ou consultation);
• Location d’équipement;
• Promotion et publicité (brochures, annonces dans les journaux, affichage, messages diffusés dans les médias, etc.);
• Frais en nature (dons de services, de matériel, d’équipement, de bénévoles, etc.). Les services fournis par les bénévoles excluent la contribution à la structure démocratique de l’organisme : conseil d’administration et assemblée générale annuelle;
• Autres dépenses visant le bon fonctionnement du projet.

Frais non admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel;

• Déficit ou dette de l’organisme, ou renflouement du fonds de roulement;

• Dépenses admissibles déjà financées par d’autres partenaires des secteurs publics, parapublics ou privés;

• Dépenses de fonctionnement habituellement couvertes par le budget de base ou normal;

• Dépenses en capital : meubles, équipements, infrastructures, immobilier, etc. 

Évaluation des demandes de subvention

Les demandes individuelles sont évaluées par la personne gestionnaire du fonds, employée par l’AFY.
Cette dernière soumet ses recommandations au Conseil d'administration de l’AFY qui évalue les demandes judicieusement, de manière objective et selon le mérite du projet. Les personnes requérantes sélectionnées seront contactées suite à la décision du conseil d'administration dans un délai maximum de deux semaines suivant la date du dépôt de la demande. La décision du conseil d’administration est finale et irrévocable. 

Critères de sélection des demandes de subvention

• La personne requérante démontre qu’elle est capable de mener l’initiative à terme et d’obtenir les résultats souhaités;
• La personne requérante démontre qu’elle est capable de gérer la subvention demandée à l’AFY et a les ressources nécessaires pour mener à bien l’initiative;
• L’initiative présente des avantages évidents et mesurables pour la communauté franco-yukonnaise;
• L’initiative reçoit le soutien de la communauté sous différentes formes : lettre d’appui, bénévolat, contributions d’autres organismes, appui financier ou en nature de commanditaires du secteur privé ou de personnes qui connaissent le secteur, la communauté ou l’initiative; 
• Liens entre le projet et les objectifs de l’initiative de financement;
• Avantages et bénéfices de la réalisation du projet pour la Franco-Yukonnie; 
• Toutes les propositions doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité et démontrer la viabilité financière du projet;
• Priorité accordée aux nouvelles demandes à chaque année financière;
• Un seul projet par personne requérante peut-être soumis annuellement (du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante).

Entente et modalités de paiement

• Une fois que le CA de l’AFY a approuvé une demande de subvention, une lettre d’entente est envoyée à la personne bénéficiaire précisant les conditions rattachées à sa subvention et les résultats visés. La lettre d’entente est un contrat à valeur juridique;
• Une fois que la lettre a été signée par une personne ayant l’autorité légale requise pour engager la personne requérante et qu’elle a été renvoyée à l’AFY, le premier versement de la subvention est effectué pourvu que toutes les conditions spéciales soient remplies;
• Le Fonds pour les personnes individuelles est une subvention de moins de 1 000 $ remis en un seul versement suivant la réception et l’acceptation de l’évaluation du projet, comme prescrit par l’AFY;
• L’AFY peut garder soit 10 % de la contribution ou le montant minimum de 100 $ de la valeur totale d’un projet jusqu’à l’acceptation du rapport final. 

Conditions finales 

Si la subvention est approuvée par l'AFY, la personne requérante s'engage à :

• Utiliser la subvention telle que précisée dans la demande initiale;
• Signer la lettre d'entente envoyée par l'AFY;
• Reconnaître la contribution de l’AFY lors d'annonces ou de communiqués publiques;
• Autoriser l’AFY à publier le nom, la subvention et le projet de la personne requérante; 
• Concéder les droits d'image ou de texte en lien avec le projet à l’AFY;
• Rendre disponible à l'AFY et au grand public le matériel produit pour le projet;
• Remettre un rapport complet avec photos dans les 2 mois suivant la réalisation du projet (description du projet, objectifs réalisés, nombre de personnes participantes, budget, etc.);
• Rembourser la subvention reçue à l'AFY si les conditions de l'entente ne sont pas respectées.