• Organismes admissibles

• Avoir le statut de résidente ou de résident du Yukon;
• Fondations ou organismes enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada;
• Organismes sans but lucratif constitués en sociétés sans capital-actions au Canada; 
• Bureaux locaux ou régionaux qui ne sont pas enregistrés ou constitués en sociétés et qui font partie d’organismes de bienfaisance enregistrés ou d’organismes sans but lucratif constitués en sociétés. L’organisme enregistré ou constitué en société doit autoriser la demande et accepter la responsabilité de la subvention;
• Organismes en collaboration qui travaillent ensemble à la réalisation d’un objectif commun. Une ou un des membres de cette collaboration doit être un organisme admissible qui agit comme organisme principal et qui accepte la responsabilité de toute subvention approuvée;
• Groupe communautaire à but non lucratif non constitué légalement, à condition que la demande soit parrainée par un organisme admissible;
• Les organimes requérants peuvent être anglophones ou francophones, pourvu que le projet visé soit en français et réponde aux critères du FCAFY. Comme la langue de travail de l’AFY est le français, les demandes doivent être complétées et soumises en français; 
• Les organimes requérants doivent être prêts à mettre en œuvre le projet, c'est-à-dire : posséder les licences, les permis requis et les assurances en bonne et due forme afin de pouvoir exercer leurs fonctions légalement au Yukon, et pouvoir en fournir la preuve.

Organismes non admissibles

• Entreprises ou fondations privées, les gouvernements (municipal, territorial et fédéral, autochtone) et leurs agences;
• Personnes requérantes individuelles, sauf pour les exceptions citées plus haut;  
• Organismes à but lucratif; 
• Collèges et universités, les écoles, les conseils et commissions scolaires, les hôpitaux et leurs agences.  

Projets admissibles

• Accroitre l’espace francophone au Yukon
• Promouvoir la langue et la culture françaises
• Répondre aux besoins de la francophonie du Yukon
• Bénéficier à la communauté francophone du Yukon grâce à des retombées économiques, sociales ou culturelles sur le territoire
• Répondre aux besoins de la francophonie du Yukon et s’insérer dans une priorité du Plan stratégique communautaire du Yukon francophone

Projets non admissibles

• Démarrage d’entreprise; 

• Acquisition d'immobilisations (infrastructure, immobilier, équipement);

• Embauche d’une personne salariée pour la livraison d’un ou de plusieurs services; 

• Promotion de services ou de produits;

• Projet déjà réalisé ou en voie de réalisation (dépenses effectuées avant la date de réception de la demande officielle d’aide financière);

• Projet non réalisé dans les 12 mois suivants la date limite de demande; 

• Projet déjà financé par un autre bailleur de fonds;

• Projet qui vise à absorber les déficits budgétaires; 

• Activités religieuses, y compris les travaux de rénovation d’un lieu de culte; 

• Activités de revendication, telles que les activités partisanes ou politiques, ou celles qui mettent en valeur un point de vue biaisé ou une position politique précise sur des questions d’intérêt public;

• Activités pouvant être considérées comme étant discriminatoires selon la Commission des droits de la personne du Yukon;

• Recherche médicale ou acquisition d’équipement médical;

• Cotisations directes versées lors de collectes de fonds annuelles, de campagnes d’immobilisations ou d’événements spéciaux de souscription publique;

• Nouvelles constructions ou achat de terrains ou d’immeubles;

• Démantèlement et déménagement d’immeubles; 

• Activités terminées dont les dépenses ont été engagées avant l’approbation de la demande de subvention par l’AFY; 

• Programmes, activités et services offerts à l’extérieur du Yukon. 

Frais admissibles

• Frais de fonctionnement/coûts opérationnels (loyer, location de salles, électricité, téléphone, internet, fournitures, etc.);
• Frais de déplacement, repas et hébergement;
• Frais de formation;
• Frais d’administration ou salaire des responsables du projet;
• Honoraires (rémunérations payées à une ou plusieures personnes pour tout service technique, gestion ou consultation);
• Location d’équipement;
• Promotion et publicité (brochures, annonces dans les journaux, affichage, messages diffusés dans les médias, etc.);
• Frais en nature (dons de services, de matériel, d’équipement, de bénévoles, etc.). Les services fournis par les bénévoles excluent la contribution à la structure démocratique de l’organisme : conseil d’administration et assemblée générale annuelle;
• Autres dépenses visant le bon fonctionnement du projet.

Frais non admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel;

• Déficit ou dette de l’organisme, ou renflouement du fonds de roulement;

• Dépenses admissibles déjà financées par d’autres partenaires des secteurs publics, parapublics ou privés;

• Dépenses de fonctionnement habituellement couvertes par le budget de base ou normal;

• Dépenses en capital : meubles, équipements, infrastructures, immobilier, etc. 

Évaluation des demandes de subvention

Le conseil d’administration de l’AFY a créé un comité permanent ayant le mandat d’assurer le processus de sélection. En plus de déterminer si une demande concorde avec la mission de l’AFY, les priorités sectorielles ainsi qu’avec le Plan stratégique communautaire du Yukon francophone, ce comité de sélection évaluera toutes les demandes en fonction des critères ci-dessous par souci d’équité et d’imputabilité.

Le comité étudie les demandes de subventions de projets judicieusement, de manière objective et selon le mérite du projet. Le comité de sélection soumet ses recommandations au conseil d’administration de l’AFY.

Le ou les organismes sélectionnés seront contactés suite à la décision du comité dans un délai maximum de quatre semaines après la date de clôture de l'appel à projets. La décision du conseil d’administration est finale et irrévocable. 

Critères de sélection des demandes de subvention

• L'organisme requérant démontre qu’il est capable de mener l’initiative à terme et d’obtenir les résultats souhaités; 
• L'organisme requérant démontre qu’il est capable de gérer la subvention demandée à l’AFY et a les ressources nécessaires pour mener à bien l’initiative; 
• L’initiative présente des avantages évidents et mesurables pour la communauté franco-yukonnaise;
• L’initiative reçoit le soutien de la communauté sous différentes formes : lettre d’appui, bénévolat, contributions d’autres organismes, appui financier en nature de commanditaires du secteur privé ou de personnes qui connaissent le secteur, la communauté ou l’initiative;
• Liens entre le projet et les objectifs de l’initiative de financement; 
• Avantages et bénéfices de la réalisation du projet pour la Franco-Yukonnie; 
• Budget réaliste qui respecte le financement offert et la contribution d’au moins 20 %;
• Toutes les propositions doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité et démontrer la viabilité financière du projet;
• Priorité accordée aux nouvelles demandes à chaque appel de projet;
• Un seul projet par organime peut être soumis annuellement à compter de la date de l'appel de projet entre fin aout et début septembre chaque année;
• Les formulaires reçus après la date limite indiquée dans l'appel de projet ne seront pas présentés au comité de sélection.

Entente et modalités de paiement

• Une fois que le CA de l’AFY a approuvé une demande de subvention, une lettre d’entente est envoyée à ou aux organismes bénéficiaires précisant les conditions rattachées à la subvention et aux résultats visés. La lettre d’entente est un contrat à valeur juridique;
• Une fois que la lettre a été signée par une personne ayant l’autorité légale requise pour engager le ou les organismes bénéficiaires et qu’elle a été renvoyée à l’AFY, le premier versement de la subvention est effectué pourvu que toutes les conditions spéciales soient remplies;
• Le Fonds pour les organismes est une subvention de plus de 1 000 $ remis : soit en un seul versement suivant la réception et l’acceptation de l’évaluation du projet; soit en un pourcentage de la somme totale après la décision du CA de l’AFY et le reste à la réception et l’acceptation de l’évaluation du projet;
• L’AFY peut garder soit 10 % de la contribution ou le montant minimum de 100 $ de la valeur totale d’un projet jusqu’à l’acceptation du rapport final. 

Conditions finales 

Si la subvention est approuvée par l'AFY, l'organisme requérant s'engage à :

• Utiliser la subvention telle que précisée dans la demande initiale;
• Signer la lettre d'entente envoyée par l'AFY;
• Reconnaître la contribution de l’AFY lors d'annonces ou de communiqués publiques;
• Autoriser l’AFY à publier le nom, la subvention et le projet de l'organisme requérant; 
• Concéder les droits d'image ou de texte en lien avec le projet à l’AFY;
• Rendre disponible à l'AFY et au grand public le matériel produit pour le projet;
• Inviter l’AFY à l’activité subventionnée ou à l'assemblée générale de l’organisme;
• Remettre un rapport complet avec photos dans les 2 mois suivant la réalisation du projet (description du projet, objectifs réalisés, nombre de personnes participantes, budget, etc.);
• Rembourser la subvention reçue à l'AFY si non respect des conditions de l'entente.