La succession est le partage de l’ensemble de vos biens à vos héritières et héritiers au moment de votre décès. 

Il existe deux types de successions  : 

  1. La succession avec testament : celle d’une personne qui a rédigé un testament.
  2. La succession sans testament : celle d’une personne qui n’a pas rédigé de testament, qui a rédigé un testament qu’on ne trouve pas ou qui a rédigé un testament invalide.

Qu’est-ce qu’un testament?


C’est un document juridique par lequel une personne fait connaitre ses dernières volontés, incluant la façon dont elle souhaite disposer de ses biens après son décès.
 

Succession avec testament

Pourquoi faire un testament? 


Penser à sa succession peut être très stressant et ressenti comme une lourde tâche. Pourtant sa planification, incluant la rédaction d’un testament, est importante puisqu’elle peut éviter des malentendus ou bien même des conflits au tribunal après votre décès. 

Une succession avec testament permet de savoir comment disposer et prendre en charge vos biens en cas de décès, de maladie, d’handicap ou d’accident. Le testament peut également contenir des directives concernant votre enterrement ou votre incinération. 

Le testament détermine aussi qui est le fiduciaire qui exécutera votre testament, c’est-à-dire votre « personne de confiance » qui va protéger, évaluer et gérer la succession ainsi que payer les impôts et distribuer vos biens selon vos directives. Le fiduciaire est aussi parfois appelé liquidateur ou exécuteur testamentaire. 

Le testament contient également les informations relatives à vos bénéficiaires (les personnes qui hériteront de vos biens ou d’une somme d’argent). Sans ces informations, les bénéficiaires seront alors déterminés par la Loi sur l’administration des successions du Yukon, selon leur degré de parenté avec vous. 

 

Consulter la Loi

Quand puis-je faire mon testament?


Au Yukon, vous pouvez faire votre testament à partir de l’âge de 19 ans. Vous devez être en mesure de comprendre ce que vous écrivez, avoir une connaissance de vos biens ainsi qu’une compréhension des effets de votre testament. Vous devez le rédiger volontairement et sans aucune pression de la part de votre entourage.

Quels sont les différents types de testaments?


Un testament peut être fait de plusieurs façons. Il peut être rédigé à l’ordinateur, à la machine à écrire ou à la main. S’il est écrit à la main, il s’agit d’un testament holographique ou manuscrit.
 

Qu’est-ce qui valide un testament?


Afin qu’un testament soit valide, vous devez le dater et le signer en présence de deux témoins. Les témoins, ainsi que leurs conjointes ou conjoints, ne devraient pas être des bénéficiaires de votre succession. Si vous n’avez personne de confiance dans votre entourage pour cela, vous pouvez retenir les services d’une avocate ou d’un avocat.

 

En savoir +Si votre testament est rédigé à la main (manuscrit), il est valide seulement s’il est entièrement rédigé de votre main propre et signé par vous. Dans le cas d’un testament manuscrit, les témoins ne sont pas nécessaires.
 

À quoi dois-je penser lorsque j’écris mon testament? 


Il est d’abord conseillé de rassembler vos informations et vos papiers importants afin de faciliter l’écriture de votre testament et la gestion de celui-ci par votre fiduciaire désigné. Réfléchir à ces aspects vous permettra aussi d’être bien préparé si vous consultez une avocate ou un avocat.

Dans votre testament, vous devez, entre autres :
 

1. Choisir votre fiduciaire

Vous devez designer qui sera votre « personne de confiance », c’est-à-dire la personne chargée d'exécuter les volontés exprimées dans votre testament. Cela peut être un membre de votre famille, de votre entourage ou bien même une avocate ou un avocat. Il est aussi important d’identifier un remplacement au cas où cette personne décèderait avant vous. 

 

  • Vous pouvez aussi étendre les pouvoirs du fiduciaire au-delà de ceux prévus par la loi (partie 7 de la Loi sur l’administration des successions); par exemple, si vous ne donnez pas à votre fiduciaire le pouvoir de vendre, il devra obtenir l’autorisation des bénéficiaires. 
  • Vous devez également déterminer comment le fiduciaire sera rémunéré, par exemple, un salaire à l’heure, à la tâche ou peut-être même en biens.

En savoir +

2. Désigner vos bénéficiaires

À qui désirez-vous léguer vos biens, votre assurance vie, vos économies, votre maison, etc.? Vous pouvez, par exemple, choisir votre partenaire, vos parents, vos enfants, votre famille élargie ou un ami.

 

3. Détailler le contenu de votre testament

Vous devez indiquer :

 

  • Vos biens : une liste de vos biens, que ce soit une maison, de l’argent, des placements à la banque, des meubles, des biens ayant une valeur sentimentale, un chalet, votre pension de retraite, votre assurance vie, etc., ainsi que les personnes à qui ils seront légués. 
  • Vos dettes : une liste de vos dettes et la façon dont elles seront réglées, que ce soit en argent, en vendant un bien comme la voiture, en prenant une hypothèque sur la maison etc.
  • Vos funérailles : la façon dont vous désirez qu’elles se déroulent et que l’on dispose de votre dépouille. Habituellement, le testament n’est ouvert qu’après les funérailles. Il est donc préférable de parler de vos volontés à vos proches ou de conclure un contrat de préarrangements funéraires avec une entreprise de services funéraires.
  • La garde de vos enfants : la ou les personnes qui assureront la tutelle légale de vos enfants ainsi que vos préférences quant à leur soin et à leur éducation.
  • Vos vœux : Désirez-vous faire don de vos organes ou bien faire don d’argent à des organismes de bienfaisance ? Indiquez-le ainsi que toute autre information que vous jugez pertinente.

N’oubliez pas de fournir les documents valides, si vous les avez, de chacun des éléments inclus dans votre testament (par exemple, les numéros de comptes ou de polices d’assurance, l’immatriculation de la voiture, etc.).
 

Succession sans testament 

Dans le cas d’une succession sans testament, une personne doit obtenir l’autorisation du tribunal pour :

  • Partager vos biens;
  • Assurer la tutelle légale de vos enfants; ou
  • Être le fiduciaire de votre succession.

Parfois, plusieurs personnes désirent ces responsabilités et cela crée un conflit au tribunal. Vous pouvez éviter ces conflits en rédigeant un testament.

À votre décès, c’est la Loi sur l’administration des successions du Yukon qui détermine vos bénéficiaires et ce qu’ils reçoivent.
 

Consulter la LoiAvant le partage de vos biens à vos bénéficiaires, quatre choses doivent être payées :

  • Les frais pour les funérailles et pour le testament;
  • Les impôts sur le revenu de votre succession;
  • Vos dettes (elles ne disparaissent pas à votre décès);
  • L’ordonnance alimentaire (montant que le tribunal ordonne de payer à une personne qui dépend de vous au moment de votre décès).

Ensuite, le partage de vos biens se fait dans l’ordre suivant :

  1. Votre épouse ou époux survivant. Il est à noter qu’au Yukon, lorsque vous décédez sans testament, votre conjointe ou conjoint de fait n’a pas droit à vos biens. Elle ou il peut demander une ordonnance alimentaire.
  2. Vos enfants
  3. Vos parents
  4. Vos frères et sœurs
  5. Vos neveux et nièces
  6. Toute autre personne qui a un lien de parenté avec vous
  7. L’État, lorsque toute la lignée est éteinte (cela est appelé la déshérence)
     

En bref 

Soyez bien préparé. Réfléchissez à vos avoirs, à vos bénéficiaires et à votre personne de confiance pour exécuter vos volontés. Il est toujours plus prudent de contacter une avocate ou un avocat.

Ressources

 = Services offerts en français

Bureau du tuteur et curateur public

Pour toute question concernant les testaments et les successions

2134, 2e Avenue,
1er étage, Whitehorse
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen   
867-667-5366 ou 1 800 661-0408, poste 5366 (sans frais au Yukon)
https://yukon.ca/fr/testaments-successions
 

Barreau du Yukon - Law Society of Yukon 

Service d’aiguillage vers les avocates et les avocats 

  • Rencontre de 30 minutes avec une avocate ou un avocat moyennant des frais de 30 $ 
  • Service offert afin de déterminer si le problème est de nature juridique et s’il requiert les services d’une avocate ou d’un avocat 

104, rue Elliott, bureau 304
Whitehorse 
867 668-4231 
https://lawsocietyyukon.com/
 

Centre d’information sur le droit de la famille

  • Diverses publications sur les questions liées au droit de la famille, dont plusieurs guides pratiques
  • Authentification des formules de la cour et aide pour les remplir
  • Ordinateurs pour effectuer des recherches sur le droit de la famille et avoir accès aux formules de la cour
  • Orientation des personnes vers d’autres bureaux ou organismes

2134, 2e Avenue, 1er étage
Whitehorse
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
867 456-6721 ou 1 800 661-0408, poste 5753 (sans frais au Yukon).
https://yukon.ca/fr/centre-information-droit-famille
 

Yukon Public Legal Education Association 

  • Identification de problèmes légaux et renseignements généraux quant aux étapes à suivre pour les résoudre 
  • Ressources disponibles concernant la prévention des abus envers les personnes aînées, la procuration perpétuelle, le fondé de pouvoir, les testaments et les successions 
  • Ligne d’information juridique

* Information seulement. Pour obtenir des conseils juridiques, consultez une avocate ou un avocat. 

2131, 2e Avenue, bureau 102
Whitehorse
Édifice Tutshi
867 668-5297 ou 1 866 667-4305 (sans frais)
https://yplea.com/

Gestionnaire

Justice et veille stratégique

Julie Croquison