Qu’il s’agisse de commander un produit en ligne, d’acheter une nouvelle voiture ou de s’offrir des services paysagers, de nombreuses situations amènent à conclure des contrats, parfois sans s’en rendre compte. Ces transactions entraînent des conséquences juridiques.

Contrats

Qu’est-ce qu’un contrat? 

Un contrat est une entente entre deux ou plusieurs personnes qui les oblige à faire ou ne pas faire certaines choses. 

Un contrat doit-il être écrit?

Un contrat ne doit pas forcément être écrit. Une entente verbale peut suffire. Par exemple, si vous vous engagez oralement à fournir un service à quelqu’un contre une somme d’argent, vous êtes tenu de respecter votre engagement. Bien entendu, pour éviter les malentendus, il est préférable de mettre le contrat par écrit. 

Tous les contrats sont-ils valides?

Non. Par exemple, un contrat sera invalide lorsque signé par une personne qui souffre de démence ou d'une autre maladie qui la rend inapte à comprendre la portée du contrat.

Un contrat doit-il être juste et avantageux pour les deux parties?

Non. Un contrat demeure valide même s’il est désavantageux pour l’une des parties. Cependant, si une personne vulnérable accepte des obligations totalement déraisonnables, il est possible de faire annuler le contrat par un juge. Par exemple, une personne âgée vulnérable qui vend sa maison à un prix très inférieur à la valeur marchande de la propriété, sans aucune justification apparente, pourrait par la suite faire annuler le contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat de consommation?

Les contrats de consommation sont les plus communs. Il s’agit d’un contrat par lequel un individu achète un bien ou un service à un commerce. Lorsque vous achetez quelque chose dans un magasin ou un repas dans un restaurant, vous concluez un contrat de consommation.

Protection des consommatrices et des consommateurs

En tant que consommatrice ou consommateur vous pouvez rencontrer différents problèmes : un objet présentant un défaut ou ne fonctionnant pas, un retard de livraison, un service insatisfaisant, etc.


Au Canada, des lois fédérales, provinciales et territoriales sont mises en place pour vous protéger.


Le gouvernement du Canada joue un rôle important en matière de sensibilisation et de protection des consommatrices et des consommateurs. Il est notamment responsable des lois concernant la sécurité des produits de consommation, les pratiques anticoncurrentielles (comme la publicité mensongère) ou encore les plaintes relatives à la protection de la vie privée. Pour en savoir plus sur ces lois, consultez le site du Bureau de la consommation du gouvernement fédéral. 

 

En savoir + Au Yukon, la Loi sur la protection du consommateur régit les contrats entre les consommatrices, les consommateurs, les commerçantes et les commerçants. Cette loi aborde également les questions liées aux agences de recouvrement, aux hypothèques mobilières, à la vente par démarchage ou encore aux garanties applicables aux ventes au détail. 

 

Consulter la Loi


 

Quelle est la garantie légale pour un objet acheté dans un commerce?

La Loi sur la protection du consommateur du Yukon prévoit des règles spécifiques pour les contrats de consommation. Un bien de consommation, comme un réfrigérateur ou un véhicule, est toujours protégé par une garantie légale, et ce, même lorsqu’un achat de bien ou de service n’est pas couvert par une garantie explicite. La garantie légale assure notamment aux consommatrices et aux consommateurs que le bien acheté est neuf (à moins que le contraire soit spécifié), qu’il est de qualité raisonnable compte tenu du prix payé et qu’il peut être utilisé aux fins pour lesquelles il a été conçu. Toutes les consommatrices et tous les consommateurs bénéficient de cette garantie : il n’est pas nécessaire de payer pour une garantie du vendeur ou du fabricant pour obtenir cette garantie de base. 


Cette garantie est appliquée en tenant compte de l’objet et de son prix. Ainsi, un ordinateur à 5 000 $ devrait avoir une durée de vie plus longue et être de meilleure qualité qu’un ordinateur à 500 $. Cette garantie s’applique seulement dans le cadre d’un achat auprès d’un commerce. Il est important de préciser que cette garantie légale n’existe pas lors de l’achat d’un bien auprès d’un individu.
 

Une cliente ou un client n’a pas payé une facture, que puis-je faire?

Pour les montants inférieurs à 25 000 $, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cour des petites créances.  C’est une solution peu coûteuse pour tenter d’obtenir un recouvrement, que ce soit dans le cadre d’un contrat de consommation ou de tout autre type de contrat. La réclamation doit être faite dans les six ans suivant le non-paiement ou la violation du contrat. 

 

Cour des petites créances

J’aimerais déposer une plainte, comment faire?

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés en tant que consommatrice ou consommateur, vous pouvez  faire une plainte par écrit auprès du commerce. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de l’information sur comment déposer une plainte officielle, vous pouvez écrire à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires à inquiry.plra@gov.yk.ca. Vous pouvez également téléphoner au 867-667-5111

Ressources

 = Services offerts en français

Centre d’assistance juridique de Whitehorse

  • Séances d’information juridique, service de représentation et conseils juridiques pour la clientèle admissible
  • Droit civil : assurance-emploi, régime de pension du Canada et rentes d’invalidité, prestations d’aide sociale, logement et litiges entre propriétaires et locataires, invalidité

2131, 2e Avenue, bureau 101
Whitehorse
867 667-5210, poste 1 
 

Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications 

  • Soumission d’une plainte en ligne pour ce qui touche les services de télécommunications 
  • Information gratuite sur le site Web, par téléphone et par clavardage en ligne 

Place Minto RO, Ottawa 
1 888 221-1687 (sans frais)
https://www.ccts-cprst.ca
 

Cour des petites créances

Whitehorse

2134, 2e Avenue, 1er étage
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (au Greffe de la Cour)
867 667-5619 ou 1 800 661-0408, poste 5619 (sans frais au Yukon)

Watson Lake

820C, Adela Trail
Édifice Pejest 
867 536-7551

Dawson

595, 5e Avenue
Édifice du Musée
867 993-5070
https://www.yukoncourts.ca/fr
 

Gestionnaire

Justice et veille stratégique

Julie Croquison