Mariage, naissance, adoption, divorce, garde et droit de visite, pensions alimentaires... Le droit de la famille touche tous les domaines du quotidien. Il définit les règles entre les conjoints et les règles entre les parents et leurs enfants.

Mariage

Au Yukon, les couples peuvent choisir une cérémonie religieuse ou un mariage civil. Il est nécessaire d’obtenir une licence de mariage avant de pouvoir se marier. Les futurs mariés doivent généralement demander la licence en personne au délivreur de licences de mariage de leur localité.

Obtenir une licence de mariage

La cérémonie peut être dirigée par une représentante ou un représentant religieux, une ou un commissaire aux mariages ou bien, une ou un juge de paix autorisé par le gouvernement du Yukon. Ces personnes sont chargées d'expédier les documents d'enregistrement remplis au Bureau des statistiques de l'état civil.

Communiquer avec le Bureau

Qui peut se marier?

Toute personne âgée de 19 ans et plus peut demander une licence de mariage au Yukon. Une personne mineure qui a entre 16 et 19 ans doit obtenir le consentement préalable de ses deux parents. Il n'est pas nécessaire de résider au Yukon pour s’y marier, mais la licence de mariage n’est valide que sur le territoire du Yukon.

Les couples de sexe opposé et les couples de même sexe peuvent se marier au Canada.

Dois-je prendre le nom de mon époux?

Vous en avez le droit, mais ce n’est pas une obligation.

Divorce

La Loi sur le divorce est une loi fédérale, ce qui signifie qu'elle s'applique dans tout le Canada. Cependant, les procédures pour obtenir le divorce varient selon les provinces et territoires.

Voir la Loi

Qui peut demander un divorce?

Pour pouvoir divorcer au Canada, vous devez avoir vécu dans la province ou le territoire canadien dans lequel vous demandez le divorce pendant une année entière avant la demande de divorce. Ainsi, vous pouvez faire une demande de divorce au Yukon si vous y résidez depuis au moins 12 mois.

Pour quels motifs puis-je divorcer?

Le seul motif de divorce selon la Loi sur le divorce est l'échec du mariage. Les situations qui peuvent démontrer l'échec du mariage sont :

 

  • Vous avez vécu séparés l'un de l'autre pendant une année ou plus;
  • Votre épouse ou époux a commis des actes de cruauté physique ou mentale envers vous;
  • Votre épouse ou époux a commis l'adultère.

Comment dois-je faire pour demander le divorce?

Vous devez remplir les bonnes formules, y compris la formule 91, et les déposer auprès du greffe de la Cour suprême du Yukon. Une avocate ou un avocat peut également le faire pour vous. 

Voir la Loi

Contacter le greffe de la Cour suprême du Yukon

Nous sommes séparés depuis plusieurs années. Sommes-nous considérés comme divorcés?

Non. Seul un jugement de divorce peut mettre fin au mariage.

Contrats de mariage

Par défaut, en cas de divorce, la valeur des biens familiaux des époux sera séparée en parts égales entre les deux. Il est possible de prévoir un partage différent des biens en rédigeant un contrat de mariage. Le contrat de mariage permet au couple de se mettre d’accord sur certaines questions importantes. Il peut être conclu n’importe quand, que ce soit avant ou après le mariage.

Un contrat de mariage doit obligatoirement être fait par écrit et signé par les deux époux ainsi que par une ou un témoin.

 

Contrat de mariage

Conjoints de fait

Les conjoints de fait sont deux personnes qui habitent ensemble en tant que couple, mais qui ne sont pas mariés. Au Yukon, aux fins du droit de la famille, un couple est considéré comme étant en union de fait lorsque les deux personnes ont cohabité de façon relativement permanente.

 

Conjoints de fait

La loi ne prévoit pas le partage des biens des conjoints de fait en cas de séparation. Les conjoints de fait peuvent rédiger une entente de cohabitation, avant ou pendant la cohabitation. Il s’agit d’un contrat très similaire au contrat de mariage. L’entente peut préciser, par exemple, qui paie le loyer pendant la cohabitation et comment seront partagés les biens en cas de séparation.
 

Entente de cohabitation

Pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation des conjoints de fait

Une pension alimentaire est un montant d’argent qu’un parent verse après son divorce ou sa séparation ou son divorce afin d’aider financièrement son enfant. Lorsque des époux ou des conjoints qui se séparent ont des enfants, le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants est obligatoire, à moins que les parents aient exactement le même salaire et que la garde soit partagée de façon égale.

Quel sera le montant de la pension alimentaire?

Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants déterminent le montant de la pension alimentaire que le parent payeur doit verser pour ses enfants. 

 

Consulter les lignes directrices fédérales

Comment obtenir une pension alimentaire pour mes enfants?

Vous devez présenter une demande au tribunal pour qu’un juge signe une ordonnance. Il existe plusieurs manières de procéder.

 

En savoir +

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée?

Vous pouvez faire appel au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Yukon. Ce service gratuit vous aidera à percevoir les montants dus. 

 

Consulter le Programme

Garde et droits de visite en cas de divorce ou de séparation des conjoints de fait

Les tribunaux agissent selon le meilleur intérêt de l’enfant. Ils reconnaissent généralement qu’il est préférable que l’enfant maintienne des liens avec ses deux parents. La Cour ne priorise en aucun cas un parent plutôt qu’un autre en raison de son sexe ou du sexe et de l’âge des enfants. 


Quand ils se séparent, les conjoints peuvent décider ensemble quelles seront les conditions de garde qui conviendront le mieux tant aux enfants qu’aux parents. Si les parents ne peuvent décider des modalités de garde et de droits de visite, soit par eux-mêmes, par médiation familiale ou avec l’aide d’une avocate ou d’un avocat, le tribunal prendra alors la décision.


Un parent qui n’obtient pas la garde principale va généralement se voir accorder des droits de visite. Dans certains cas, comme dans des situations de violence familiale, le tribunal peut décider que l'intérêt supérieur de l'enfant requiert qu’il n’ait aucun contact avec l’un des parents.

 

La médiation familiale

Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale aide les parents qui se séparent ou qui divorcent à résoudre des conflits pour le bien-être de leurs enfants. Il s’agit d’un service gratuit, confidentiel et sur base volontaire. Le Centre de médiation familiale du Yukon peut vous aider à résoudre vos conflits à propos des pensions alimentaires et des droits de garde sans passer par le tribunal.

 

Contacter le Centre

Pension alimentaire pour conjoint

La pension alimentaire pour conjoint est une somme d’argent qu’un conjoint paie à son ex-conjointe ou ex-conjoint après une séparation ou un divorce. La demande de pension alimentaire pour conjoint n’est pas toujours accordée. Il faut remplir certaines conditions. 

Voir les conditions

Ressources

 = Services offerts en français

Centre d’information sur le droit de la famille

  • Diverses publications sur les questions liées au droit de la famille, dont plusieurs guides pratiques
  • Authentification des formules de la cour et aide pour les remplir
  • Ordinateurs pour effectuer des recherches sur le droit de la famille et avoir accès aux formules de la cour
  • Orientation des personnes vers d’autres bureaux ou organismes

2134, 2e Avenue

Whitehorse

867 456-6721

1 800 661-0408, poste 6721 (sans frais au Yukon)

yukonflic.ca/fr

Maison de transition et d’hébergement pour les femmes

  • Soutien aux femmes et à leurs enfants lors de situations de crise ou de violence
  • Service d’écoute téléphonique 
  • Service d’hébergement pour les femmes et leurs enfants

Kaushee’s Place

867 633-7720 ou ligne d’urgence 24 heures

867 668-5733 (24 heures)

yukontransitionhome.ca

Refuge pour femmes de Dawson

867 993-5086 (24 heures)

Cityofdawson.ca

Help and Hope for families

867 536-7233

helpandhopeforfamilies.ca

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

  • Demande d’inscription au programme et réception des pensions alimentaires non payées et à venir

301,rue Jarvis

1er étage

Whitehorse

867 667-5437

1 877 617-5347 (sans frais au Yukon)

justice.gov.yk.ca/fr/prog/cs

Services à la famille et à l’enfance

  • Signalement des enfants potentiellement victimes de mauvais traitements ou de négligence et programme de soutien pour les enfants et leurs familles

4114, 4e Avenue

Whitehorse

867 667-3002

1 800 661-0408, poste 3002

hss.gov.yk.ca/fr/family_children.php

Counseling et soutien pour enfants  les jeunes et els familles

  • Soutien thérapeutique confidentiel aux enfants et aux adolescents qui ont été victimes de mauvais traitements, ainsi qu’à leur famille

609, rue Steele

Whitehorse

867 456-3838

1 800 456-3838 (sans frais au Yukon)

yukon.ca/fr/

Services aux victimes

  • Aide à toute personne victime d’actes criminels pour qu’elle comprenne les options qui s’offrent à elle 
  • Soutien ou information tout au long du processus de justice pénale, selon les besoins
  • Aide à la préparation d’un plan de sécurité, à la présentation d’une demande d’ordonnance, d’une déclaration de la victime ou d’une déclaration de répercussions sur la collectivité, et aide à l’obtention du soutien d’autres organismes
  • Information pour les victimes sur leurs droits, sur le processus judiciaire et leur rôle dans celui-ci
  • Soutien concret d’urgence par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC)

 

Whitehorse

301, rue Jarvis

Whitehorse

868 667-8500

1 800 661-0408, poste 8500

Dawson

813B, 3e Avenue

Dawson

867 993-5831

Watson Lake

820, Adela Trail

Watson Lake

867 536-2541

Ligne d’écoute téléphonique VictimLINK

1 800 563-0808 (24 heures)

https://yukon.ca/fr/legal-and-social-supports/supports-victims-crime

Gestionnaire

Justice et veille stratégique

Julie Croquison