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= Services offerts en français
Ces informations concernent la Cour des petites créances du Yukon et peuvent varier selon la province ou le territoire. Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions sur cette page, nous vous invitons à consulter la table des matières du Règlement de la Cour des petites créances ou à vous rendre sur le site internet des Tribunaux du Yukon.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, nous vous recommandons d’abord de tenter de résoudre le litige à l’amiable avec l’autre partie concernée. Par exemple, vous pouvez lui transmettre un courrier recommandé expliquant ce que vous réclamez, en fixant une date limite pour le paiement, et en conservant une preuve de l’envoi ou de la réception.
À défaut de règlement à la suite de cette démarche, vous pourrez intenter une poursuite devant la Cour des petites créances, sous certaines conditions.
La Cour des petites créances est un tribunal qui permet de résoudre des litiges civils portant sur des montants ou des biens personnels d’une valeur maximale de 25 000 $ (intérêts non compris). Si le montant de la réclamation dépasse 25 000 $, le demandeur doit, soit renoncer à l’excédent, soit porter l’affaire devant la Cour suprême du Yukon. Attention, la renonciation est définitive, et il n’est pas possible de diviser une réclamation pour intenter plusieurs poursuites concernant la même dette.
Les procédures sont simplifiées afin d’être accessibles, rapides et moins coûteuses que celles de la Cour suprême. La plupart des citoyens se représentent eux-mêmes, sans avocat, mais il est possible de se faire représenter. Dans ce cas, vous devez déposer un avis de nomination (formulaire n° 27), le plus tôt possible, auprès du greffier de la Cour et en informer l’autre partie. Vous pouvez également vous faire aider de la Yukon Public Legal Education Association (YPLEA). Il s’agit d’une équipe de personnes pouvant vous renseigner en matière juridique, mais qui ne sont pas habilitées à vous représenter.
La Cour des petites créances dépend de la Cour territoriale, les juges sont les mêmes.
Les motifs courants devant la Cour des petites créances concernent les conflits locatifs (dépôt de garantie non remboursé, réparations ou dommages causés au logement), les factures impayées (plombier, électricien), les petits prêts (argent prêté à un ami et non remboursé), les biens achetés ou vendus (achat d’un véhicule d’occasion avec vices cachés) et les services mal exécutés (rénovations mal faites, non terminées ou non conformes au contrat). Il est également possible de présenter une demande pour un chèque sans provision, des dommages à la propriété, des frais liés à un accident automobile ou pour récupérer des biens volés ou gardés sans votre permission.
Les litiges relatifs à la succession d’une personne, au foncier et à la diffamation sont exclus de son champ de compétence et doivent être traités par la Cour suprême.
Au Yukon, l’anglais est la langue de travail principale dans les tribunaux, mais il est possible d’avoir recours au français.
La procédure peut se dérouler en français ou être bilingue. La préférence linguistique doit être indiquée lors du dépôt de la demande au greffe.
Les formulaires de dépôt de la demande sont disponibles en français sur le site internet de la Cour du Yukon ou en version papier auprès du greffe de la Cour.
Le procès peut se dérouler en français si un juge francophone est disponible. Si aucun juge francophone n’est disponible, la Cour peut faire appel à un interprète.
Si vous êtes poursuivi, vous devez remplir le formulaire n°2 qui accompagne la demande. Vous pouvez contester la demande, reconnaître devoir seulement une partie de la somme d’argent ou reconnaître devoir la totalité de la somme d’argent.
Une fois le formulaire rempli, vous devez le déposer au greffe dans les délais prévus, soit vingt jours si la demande vous a été signifiée au Yukon, ou trente jours si elle vous a été signifiée à l’extérieur du territoire.
Aucune donnée officielle n’est disponible concernant le délai moyen d’une procédure à la Cour des petites créances au Yukon. Toutefois, selon des données comparatives dans d’autres provinces du Canada, des Etats-Unis et de témoignages sur les réseaux sociaux, on peut estimer une durée moyenne comprise entre 3 et 15 mois, si le dossier ne rencontre pas de complication majeure.
Vous disposez d’un délai de six ans après les évènements pour présenter une demande concernant des dettes ou des dommages à la propriété, et d’un délai de deux ans pour une demande liée à des lésions corporelles, à de la violence, à un bris de bail ou à la non-remise d’un bail.
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Services judiciaires J-3
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
(dans le Greffe de la cour, au rez-de-chaussée de l’édifice de droit, 2134, 2e Avenue)
Téléphone: (867) 667-5619
ou sans frais (au Yukon) (800) 661-0408 ext. 5619
C.P. 192
Watson Lake (Yukon) Y0A 1C0
820C, Adela Trail (Édifice Pejest)
Téléphone: (867) 536-7551
2131, 2e Avenue, bureau 102
Whitehorse
Édifice Tutshi
867 668-5297 ou 1 866 667-4305 (sans frais)
https://yplea.com/
Comment se déroule la procédure ?
1. Présenter une demande à la Cour
Premièrement, le demandeur doit présenter une demande à la Cour des petites créances en remplissant le formulaire n°1 de demande, disponible sur le site internet de la Cour du Yukon, ou en version papier directement auprès du greffe de la Cour à Whitehorse, Dawson City ou Watson Lake. Il doit y indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone, courriel), ainsi que celles de la personne poursuivie. En ce qui concerne la partie “Motifs et détails de la demande”, il peut détailler les faits sur une page blanche et la joindre comme annexe au formulaire. Il peut également joindre tout justificatif qu’il jugera utile.
Une fois la demande complétée, elle doit être envoyée au greffe de la Cour, et une copie doit être adressée à la personne ou à l’entreprise poursuivie. Vous devrez déposer au Greffe une preuve de cette remise.
Il y a des frais à verser pour le dépôt de la demande. Ces frais s’élèvent à 50 $ si la valeur de la réclamation est égale ou inférieure à 5 000 $, et de 100 $ si la valeur est supérieure à 5 000 $.
2. Attendre la réponse de la défense
À compter de la réception de la demande, le défendeur peut produire une défense dans un délai de 20 jours, s’il réside au Yukon, ou de 30 jours, s’il réside à l’extérieur du Yukon. Pour cela, il peut remplir le formulaire n°2 de réponse. Il peut détailler les faits sur une page blanche et la joindre comme annexe au formulaire. Il peut également joindre tout justificatif qu’il jugera utile.
Si le défendeur ne produit pas de défense dans ce délai, un jugement peut être rendu contre lui, accordant au demandeur ce qu’il a réclamé. En cas de contestation de la réclamation, des frais de 25 $ sont applicables.
3. Prendre part à une médiation
Afin de favoriser la médiation entre les parties, une conférence préparatoire à l’instruction (pre-trial conference) a lieu avant tout procès. Durant cette rencontre qui a lieu dans une salle de réunion, les parties rencontrent un juge qui va résumer les points de litige, regarder les documents ou preuves que vous avez fourni et tenter de résoudre le litige en dehors de la Cour. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le juge leur donnera des instructions pour les aider à préparer le procès. Le dossier est inscrit pour audience, le greffe fixe une date de procès et en informe les parties.
Lors du procès, les parties pourront présenter leur version des faits et apporter toute preuve pertinente. Il est également possible de demander à des témoins, qui ont une connaissance directe des faits, de venir témoigner.
4. Assister au procès, en l'absence d'entente
Le procès, présidé par un juge de la Cour territoriale, se déroule comme n’importe quel procès à la cour et suit une certaine structure:
Après avoir entendu les deux parties, le juge peut rendre sa décision immédiatement ou prendre l’affaire en délibéré et envoyer sa décision ultérieurement par écrit. La décision finale est appelée un jugement, et celle-ci est obligatoire.
5. Recouvrer une somme ou un bien après jugement
Si le demandeur obtient gain de cause, le défendeur doit lui verser la somme ou lui restituer le bien visé, tel qu’indiqué par le juge dans le jugement. Il est possible d’établir un échéancier de paiement. Si le défendeur ne paie pas la somme due ou ne restitue pas le bien concerné, le demandeur doit prendre des mesures pour faire exécuter le jugement. Il devra réunir des informations sur le défendeur telles que ses comptes bancaires, ses sources de revenus ou ses biens qui peuvent être vendus. S'il ne parvient pas à obtenir ces informations, il peut demander que le débiteur soit interrogé par un juge.
Le recouvrement peut se solder par une saisie de salaire (une partie du salaire du défendeur est retenue directement par l’employeur et versée au demandeur), une saisie bancaire (l’argent du défendeur peut être saisi directement sur son compte bancaire) ou une saisie-exécution des biens (des biens peuvent être saisis et vendus par un huissier pour rembourser la dette). Un shérif peut également se rendre chez le défendeur pour saisir les biens qui reviennent au demandeur et les lui remettre.
Les démarches sont à effectuer auprès du greffe de la Cour. Le demandeur a 10 ans à compter de la date du jugement pour les entreprendre.