Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers : la location, l’achat et la vente d’un logement, la sous-location, la copropriété, etc. Que vous soyez locataire ou propriétaire, il vous concerne.  

Location résidentielle

Avant qu’une ou un locataire emménage dans un nouveau logement, elle ou il doit signer une convention de location, appelée également un bail. Il s’agit d’une entente conclue entre les propriétaires et les locataires pour l’occupation du logement. Au Yukon, un bail écrit est obligatoire. Un modèle de bail est disponible sur le site du gouvernement du Yukon.

Quels sont les éléments obligatoires dans un bail?

Un bail doit inclure au minimum les dates de début et de fin de la location, le montant du loyer, le nombre maximal d’occupantes et d’occupants, ce que le loyer inclut (chauffage, électroménagers, etc.), la date où le loyer sera dû et le montant du dépôt de sécurité. Le bail doit aussi inclure l’adresse de signification et le numéro de téléphone du locateur (ou de son mandataire) et des clauses portant sur les informations suivantes : sous-location ou cession de la convention, inspection de l’état des lieux, frais permis, frais interdits, droit du locateur de pénétrer dans l’unité locative, fin de la location, serrures, augmentation de loyer, réparations, et plomberie et approvisionnement en eau.
 

Qu’est-ce qu’un dépôt de sécurité? À combien s’élève-t-il?

Le dépôt de sécurité (ou de garantie) est une somme d’argent remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se protéger contre des dégâts éventuels ou un loyer impayé à la fin du contrat de location. Le propriétaire peut exiger du locataire un dépôt de sécurité au début de la location. Le montant du dépôt de sécurité ne peut être supérieur au loyer du premier mois de location (si c’est une location à la semaine, le dépôt ne peut pas excéder une semaine de loyer).
 

Vous pouvez consulter le site du gouvernement du Yukon pour en savoir plus sur le remboursement du dépôt de sécurité.

Un état des lieux est-il obligatoire?

Oui, un rapport d’inspection de l’état des lieux doit être rempli au moment où le locataire emménage et au moment où il déménage afin de faire le point sur l’état du logement. Cet état des lieux permet d’établir si des dégradations sont survenues durant la location. Modèle de rapport d’inspection de l’état des lieux pour les locateurs et les locataires.
 

Quels sont mes droits et devoirs en tant que locataire?

La principale obligation du locataire est de payer le loyer au moment convenu. Aussi, le locataire qui cause des dégâts au logement doit en aviser le propriétaire le plus rapidement possible. Elle ou il est aussi responsable de réparer les dommages ou d’assumer les coûts de la réparation. Les dommages causés par l’usure normale de l’habitation doivent cependant être réparés par le propriétaire. Vous trouverez plus d’information sur les responsabilités des locataires et des propriétaires.  
 

Quels sont mes droits et devoirs en tant que propriétaire?

Le propriétaire a l’obligation de fournir au locataire un logement qui respecte les normes en matière de santé et qui est dans un état suffisamment adéquat pour être habité. Feuillet d’information sur les normes locatives minimales pour vous assurer que votre bien respecte ces normes.
 

Que faire en cas de conflit avec mon ou ma locataire ou avec mon ou ma propriétaire?

Il est important de bien comprendre vos droits et obligations ainsi que toutes les parties de votre contrat de location. Si un problème persiste, vous pouvez présenter une demande de règlement des différends au Bureau de la location résidentielle du gouvernement du Yukon. 
 

Mon propriétaire a-t-il le droit de rentrer chez moi sans mon accord?

Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord, sauf s’il vous a remis un avis écrit au moins 24 h à l’avance ou en cas d’urgence. 
 

Mon propriétaire a-t-il le droit d’augmenter mon loyer?

Depuis le 15 mai 2021, les augmentations de loyers au Yukon sont limitées au taux d’inflation annuel. Après la première année de location, la restriction générale suivante s’applique : le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par année, et ce, après avoir donné au locataire, par écrit, un avis d’augmentation de loyer de trois mois.


 

Que faire en cas de loyer impayé?

Si le loyer est impayé, le propriétaire peut mettre fin à la location en envoyant un avis au moins 14 jours avant la date à laquelle le propriétaire désire mettre fin à la location pour non-paiement. Si le propriétaire envoie un tel avis, le locataire doit payer le montant dû dans les cinq jours suivant la réception de l’avis ou contester l’avis par une demande de règlement des différends. Si le locataire ne rembourse pas le loyer impayé ou ne conteste pas l’avis, on considérera qu’il a accepté la fin de la location et sera donc dans l’obligation d’avoir quitté le logement à l’expiration du délai de 14 jours.
 

Achat d’une maison

Vous souhaitez acheter une maison? La Société canadienne d’hypothèques et de logement a créé le guide L’achat d’une maison étape par étape pour vous aider. Vous pouvez également obtenir de l’information sur les lois et règlements s’appliquant aux immeubles en copropriété du Yukon. 

Dois-je faire appel à une agence immobilière?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à une agence immobilière mais il est recommandé de le faire.
 

Acheter une maison étape par étape

Dois-je faire appel à une avocate ou un avocat?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat ou une avocate mais il est fortement recommandé de le faire. Elle ou il préparera et révisera les documents légaux et s’assurera notamment d’enregistrer votre titre de propriété, notamment.  
 

Enregistrer votre titre de propriété

Achat d’un terrain

Quelles sont les différentes options pour acheter un terrain au Yukon?

Au Yukon, vous pouvez acheter une parcelle de terrain par tirage au sort ou par appel d’offres. Dans les deux cas, les offres sont annoncées publiquement et les renseignements sont publiés sur le site du gouvernement du Yukon. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contacter la Direction de la gestion des terres par téléphone au 867-667-5215 ou par courriel à land.disposition@gov.yk.ca.
 

Logement social

Les logements sociaux sont pour les Yukonnaises et les Yukonnais qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour trouver un logement abordable et adéquat sur le marché privé. Le loyer d’un logement social est calculé en fonction des revenus du ménage, équivalent à 25 % du revenu brut mensuel.

Pour en savoir plus sur les logements sociaux au Yukon, vous pouvez envoyer un courriel à ykhouse@gov.yk.ca ou téléphoner au 867-667-5759
 

Formulaire de demande de logement social

Ressources

 = Services offerts en français

Bureau de la location résidentielle du Yukon

  • Information sur les droits des locataires, locateurs et locatrices sur le site Internet et par téléphone
  • Demande de règlement des différends pour que le Bureau rende une décision (réparation, dédommagement, reprise de possession, loyer impayé, contestation d’un avis, etc.)
  • Différents formulaires disponibles sur le site Internet (avis, demandes, etc.)

307, rue Black, 1er étage
Whitehorse
867 667-5944 ou 1 800-661-0408, poste 5944
https://yukon.ca/fr/habitation-et-biens-immobiliers
 

Centre d’assistance juridique de Whitehorse

  • Séances d’information juridique, service de représentation et conseils juridiques pour la clientèle admissible
  • Droit civil : assurance-emploi, régime de pension du Canada et rentes d’invalidité, prestations d’aide sociale, logement et litiges entre propriétaires et locataires, invalidité

2131, 2e Avenue, bureau 101
Whitehorse
867 667-5210, poste 1 
https://legalaid.yk.ca/
 

Société d’habitation du Yukon

  • Programme de logement social et de prêt en matière d’habitation pour les personnes à faible revenu et les personnes âgées
  • Information sur l’habitation pour le grand public : construction, amélioration de la sécurité, de l’efficacité ou du confort

410, rue Jarvis
Whitehorse
867 667-5759 ou 1 800-661-0408, poste 5759
https://yukon.ca/fr/habitation-et-biens-immobiliers
 

Gestionnaire

Justice et veille stratégique

Julie Croquison